Le généalogiste intervient dans le cadre de successions pour lesquelles il est mandaté par un notaire mais également dans le cadre des successions vacantes et en déshérence pour lesquelles aucun mandat n’est requis. Le…
Rechercher les héritiers par tous moyens : déplacements dans les mairies, administrations, tribunaux, archives, fichiers spécialisés… ; établir la dévolution successorale définitive, localiser et contacter les héritiers…
Le Notaire effectue des recherches sommaires (internet / pages blanches / interrogation des autres héritiers…) toutefois il n’a ni le temps ni les moyens d’effectuer lui-même les recherches et tous les déplacements nécessaires en…
Le contrat de révélation : Il concrétise le fait que le généalogiste ait bien retrouvé l’héritier à qui il révèle ses droits dans une succession. A cette étape, le défunt n’est jamais nommé : il s’agit d’une…
Le contrat de révélation permet au généalogiste de faire valoir les droits des héritiers et revendiquer la succession au nom et pour le compte des héritiers représentés. Il cadre également les relations entre le généalogiste et…
Le contrat de révélation est soumis à la réglementation du code du commerce, aussi l’héritier dispose d’un délai de 14 jours pour revenir sur sa décision et se rétracter, interrompant ainsi les relations contractuelles entre le…
La procuration permet au généalogiste de représenter l’héritier dans le cadre du règlement de la succession et de défendre au mieux ses intérêts. L’héritier doit parapher et signer la procuration en mairie afin qu’elle soit…
L’héritier n’a aucune somme à avancer ou à verser au généalogiste. Ce dernier avance tous les frais jusqu’au règlement définitif du dossier. Lorsque le Notaire aura clôturé le dossier, il versera au généalogiste les fonds…
Les honoraires du généalogiste sont indiqués dans le contrat de révélation adressé à l’héritier. Le pourcentage revenant au généalogiste est fixé en fonction du degré de parenté entre l’héritier et le défunt. En effet…
Le Notaire ne transmet pas les éléments d’actif successoral au généalogiste. Il peut indiquer l’existence ou l’absence de biens immobiliers, l’existence d’un passif particulier, mais parfois ne détient pas encore au moment…
Les droits de successions font l’objet d’un barème légal mis à jour tous les ans par la Loi de Finance. Les taux des droits de succession et abattements sont relatifs au degré de parenté entre le défunt et les héritiers.
Le généalogiste reçoit les fonds du Notaire lorsque le dossier est clôturé, c’est-à-dire lorsque la déclaration de succession est déposée et que le notaire a reçu le récépissé de dépôt et d’acquittement des droits de…
Les sommes reçues dans le cadre d’une succession sont déjà imposées au titre des droits de succession. Il n’y a donc pas lieu de les déclarer à nouveau dans votre déclaration de revenus.
L’héritier n’a aucun déplacement à effectuer sauf s’il le souhaite. Il n’est pas obligé de se rendre chez le notaire ou de rencontrer ses co-héritiers. La procuration permet au généalogiste de signer tous actes et documents…
Le généalogiste fait intervenir 2 ou 3 agences immobilières différentes pour évaluer les biens si le Notaire ne s’en est pas chargé. Dans le cadre spécifique des successions vacantes ou en déshérence, cette mission incombe…
Le généalogiste demande systématiquement aux héritiers leur carte d’identité, livret de famille, contrat de mariage, changement de régime matrimonial… ces documents permettent de compléter le dossier adressé au notaire. Par…
Lorsque le généalogiste a retrouvé les héritiers et obtenu leurs contrats de révélation et procurations, il adresse un dossier à l’administration domaniale qui est gestionnaire de ces successions en vertu de jugements rendus…
L’administration n’accepte de communiquer qu’avec un interlocuteur qui est l’unique mandataire des héritiers. En effet elle ne transmettra pas d’information à plusieurs personnes différentes qu’elle ne sera pas en mesure…
Il n’est pas d’usage de divulguer le tableau généalogique car celui-ci contient des informations personnelles sur chaque héritier et membre de la famille. Nous sommes tenus en vertu de la « Loi Informatique et Liberté » de…
Du fait de la « Loi informatique et Liberté » nous ne pouvons divulguer aucune information ayant un caractère personnel, aussi il nous est impossible de vous transmettre les adresses des autres héritiers.
Tout à fait. En tant qu’héritier vous êtes partie à l’acte aussi nous vous adresserons sur simple demande de votre part la copie de tous les actes établis dans le cadre de la succession.
Le rôle du généalogiste est de préserver les intérêts des héritiers qui lui ont donné mandat. Il agit pour eux et en leur nom. Il ne peut les engager dans des opérations ou procédure qui irait à l’encontre de leurs intérêts…
Elles seront effectives dès la signature du contrat par le généalogiste et l’héritier. Notre cabinet est membre de la Chambre des Généalogistes Professionnelle (CGP) et fait également partie de la chambre syndicale «…