A quoi sert le contrat de révélation

Le contrat de révélation permet au généalogiste de faire valoir les droits des héritiers et revendiquer la succession au nom et pour le compte des héritiers représentés. Il cadre également les relations entre le généalogiste et l’héritier signataire. Il informe l’héritier sur les garanties apportées par le généalogiste : garantie de ne pas être engagé dans une succession déficitaire, de ne pas être redevable de dettes contractées par le défunt avant sa mort et qui seraient supérieures à l’actif, engagement du généalogiste de ne demander aucune somme à l’héritier à quelque titre que ce soit, aucune avance. Il détermine également la rémunération du généalogiste si le dossier de succession arrive à son terme. Par ailleurs  le contrat ne donne pas la qualité d’héritier.

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