La responsabilité professionnelle
du généalogiste est engagée
Garanties financières : la représentation des fonds des successions est placée sur un compte séquestre, pratique mise en place dès 1981.
L’Etude a toujours dissocié, dès sa création, la comptabilité de l’entreprise des comptes successions, assurant ainsi l’intégrité totale des fonds clients.
Pour exercer, toute étude généalogique doit souscrite une assurance responsabilité civile et d’une garantie financière, couvrant les aléas liés au règlement et au traitement des dossiers de successions.
En application de la loi » informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’étude généalogique constitue un traitement de données à caractère personnel. L’héritier peut exercer son droit d’accès et de rectification aux données le concernant.
A ce titre la SAS Durand généalogistes associés dispose d’un conseiller Informatique et Liberté garantissant la conformité des traitements informatiques avec les obligations de la CNIL.
La profession est régie par l’article 36 de la loi du 23 juin 2006, portant réforme des successions et libéralités. Hormis le cas des successions déclarées vacantes ou en déshérence, le généalogiste ne peut intervenir que dument mandaté.
Durand Généalogistes Associés
Intervient en France et à l'étranger
La consultation des actes d’état civil de moins de 75 ans nécessite l’obtention au préalable d’une autorisation de consultation délivrée par le service interministériel des Archives de France.
Durand Généalogistes Associés est membre de la chambre syndicale CGP (Chambre des Généalogistes Professionnels), elle-même regroupée au sein de Généalogistes de France.
La Chambre des Généalogistes de France est signataire de la convention de partenariat du 19 mai 2015 qui fixe le cadre des relations Notaires / Généalogistes.
L’Etude Durand Généalogistes Associés est signataire de la convention Généalogistes et Notaires en date du 4 juin 2008 qui a édicté un code de déontologie, et de la charte de déontologie des généalogistes en date du 7 juin 2013.
En cas de litige et après avoir contacté l’Etude Généalogique par courrier à propos de tout différend lié à l’exécution d’un contrat, il est possible de contacter le Médiateur de la Consommation de la profession de Généalogiste Professionnel : M Gérard GAUCHER, 51 chemin des Grands Moulins, 69400 GLEZE, https://mediateurconso-genealogistesfrance.fr