Comment se déroule les dossiers de successions vacantes ou en déshérence ?

Lorsque le généalogiste a retrouvé les héritiers et obtenu leurs contrats de révélation et procurations, il adresse un dossier à l’administration domaniale qui est gestionnaire de ces successions en vertu de jugements rendus auparavant par les tribunaux de grande instance et à présent par les tribunaux judiciaires. Seule la production des procurations permet au généalogiste d’obtenir un compte rendu des forces actives et passives de la succession. L’administration exige un seul interlocuteur mandataire unique. Si la succession est positive le dossier reprend une voie classique et est confié à un Notaire qui rédigera l’acte de Notoriété établissant la dévolution successorale. Une copie authentique de l’acte de Notoriété sera adressée avec le dossier d’usage par le généalogiste à l’administration domaniale aux fins de dessaisissement. Ainsi l’administration domaniale adresse au Notaire tous les éléments de la succession, y compris les sommes détenues et n’intervient plus dans la gestion du dossier. Le Notaire procèdera ensuite à toutes les opérations et actes d’usage (inventaire du mobilier, attestation immobilière, déclaration de succession, ventes, règlement du passif, certificats de mutation, déblocage des fonds, etc).

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