Durand Généalogistes Associés : Vos généalogistes à Carpentras et partout en France

CABINET DE GENEALOGISTES

DURAND Généalogistes Associés intervient en France et à l'étranger

L'encadrement de la profession de généalogiste se décline sous plusieurs formes :

  • Garanties financières : la représentation des fonds des successions est placée sur un compte séquestre, pratique mise en place dès 1981.
  • Pour exercer, toute étude généalogique doit souscrite une assurance responsabilité civile et d'une garantie financière, couvrant les aléas liés au règlement et au traitement des dossiers de successions.
  • En application de la loi" informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, l'étude généalogique constitue un traitement de données à caractère personnel. L'héritier peut exercer son droit d'accès et de rectification aux données le concernant.
  • A ce titre la SAS Durand généalogistes Associés dispose d'un conseiller Informatique et Liberté garantissant la conformité des traitements informatiques avec les obligations de la CNIL.
  • La profession est régie par l'article 36 de la loi du 23 juin 2006, portant réforme des successions et libéralités. Hormis le cas des successions déclarées vacantes ou en déshérence, le généalogiste ne peut intervenir que mandaté par un notaire.
  • La consultation des actes d'état civil de moins de 75 ans nécessite l'obtention au préalable d'une autorisation de consultation délivrée par le service interministériel des archives de France.
  • Durand Généalogistes Associés est membre de la chambre syndicale CGP (Chambre des Généalogistes Professionnels), elle-même regroupée au sein de Généalogistes de France.
  • La Chambre des Généalogistes de France est signataire de la convention de partenariat du 19 mai 2015 qui fixe le cadre des relations Notaires / Généalogistes.
  • L’Etude Durand Généalogistes Associés est signataire de la convention Généalogistes et Notaires en date du 4 juin 2008 qui a édicté un code de déontologie, et de la charte de déontologie des généalogistes en date du 7 juin 2013.
  • En cas de litige et après avoir contacté l’Etude Généalogique par courrier à propos de tout différend lié à l’exécution d’un contrat, il est possible de contacter le Médiateur de la Consommation de la profession de Généalogiste Professionnel : M Gérard GAUCHER, 51 chemin des Grands Moulins, 69400 GLEZE, http://mediateurconso-genealogistesfrance.fr
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"SPÉCIALISTE DE LA RECHERCHE D'HÉRITIERS"

Le responsable du traitement est Monsieur Thomas DURAND.

DURAND généalogistes ASSOCIES a désigné un délégué à la protection des données: AXIL-CONSULTANTS, mail: dpo@axil-consultants.fr, 4 rue de Lamblardie, 750123 PARIS
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à la recherche d'héritiers qui se fonde sur l'exécution du présent contrat de révélation.

Vos données seront uniquement communiquées aux notaires mandatés et aux administrations compétentes lorsque l'exécution du contrat l'exige.
Dans tous les cas, les données ne sont pas communiquées à d'autres tiers sans votre autorisation préalable.
Le délai d’effacement des données est de 5 ans à compter de la clôture du dossier.

Conformément à la loi "informatiques et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données, vous bénéficiez:

  • d'un droit d'accès que vous pouvez exercer en vous adressant à dpo@axil-consultants.fr
  • de rectification, de limitation, d'effacement et à la portabilité des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au responsable de traitement à l'adresse suivante: contact@durand-genealogistes.fr

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant et définir des directives post-mortem, conformément à la loi pour une République Numérique.

Enfin, si vous estimez que nos conditions de traitement ne respectent pas le droit, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.